LA REFORME DES RETRAITES SERA T-ELLE CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Stanislas François avocat

Merci à Thomas Bonnet de CNews pour ce bref entretien au sujet du « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Si la Constitution est respectée dans ses dispositions procédurales (en particulier le recours aux articles 47-1 et 49 al.3) sur le plan des principes (notamment celui issu de l’article 3 […]